SNE : une nouvelle étape majeure pour une gestion plus sereine

Considérant les quelques 1000 conventions, portant sur la gestion de sites naturels d’escalade, que la fédération a contractées, le constat est simple : « la FFME est prête à assumer ses responsabilités liées aux SNE qu’elle a conventionnés. Mais il faut que nous soyons tenus responsables d’éventuelles fautes que nous commettons. Le risque juridique que nous encourons aujourd’hui dépasse largement ce cadre. Il est simplement déraisonnable », assume Alain Renaud, directeur général adjoint de la FFME.

 

C’est le paysage de la gestion des sites naturels d’escalade des prochaines décennies que la FFME est en train de redessiner progressivement, selon un triptyque d’actions, dont les 3 volets se déclinent de la manière suivante : pérennisation de l’accès, entretien des sites et financement. 

 

Pour pérenniser l’accès, la FFME a mis en place des actions à la hauteur de ses ambitions. En plus d’œuvrer pour l’application d’un principe de partage des responsabilités équilibré avec les propriétaires sur les sites conventionnés, les élus et les dirigeants de la FFME se sont mobilisés pour essayer d’impulser une évolution législative. Pour se faire, ils ont noué des contacts, entamé des discussions et fini par rencontrer des parlementaires.

 

L’objectif de la FFME ? Que le législateur revienne sur le principe de la responsabilité sans faute, et que la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels (le plus souvent la FFME) ne soit engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des activités sportives et de loisirs qu’en raison de leurs fautes. 

 

Faire changer la loi… Ambitieux ? Oui. Et bien sachez que les choses avancent dans le bon sens. 

 

A l’issue des rencontres avec un groupe de parlementaires, ces derniers se sont trouvés convaincus par les arguments de la FFME. Décision fut prise de rédiger un projet de proposition de loi, à soumettre aux deux assemblées du Parlement. 

 

Mercredi 24 janvier 2018, la commission des lois examinait la proposition de loi présentée par Bruno Retailleau, Michel Savin et plusieurs de leurs collègues parlementaires, une étape incontournable avant un examen en première lecture par le Sénat. A l’issue de cet examen, la commission a donné un avis favorable au texte, qui est désormais inscrit à l’agenda de l’assemblée du Palais du Luxembourg, pour une première lecture ce mercredi 31 janvier 2018. Cela sera ensuite à l’Assemblée Nationale de se prononcer sur le texte dans les mêmes conditions. Voici le texte de loi en question, qui concernera finalement le Code du sport :

 

« Art. L. 311-1-1.- Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »

 

Pour suivre le parcours législatif du projet de proposition de loi « Droit des sites naturels ouverts au public ». 

 

Besoin d’un petit rappel ? Voici, en détails, le challenge auquel fait face la FFME dans la gestion des sites naturels d’escalade. 

 

Problème, ce statut de gardien implique, pour le moment, l’application du régime de la responsabilité sans faute en cas d’accident et de dommages subis par une victime. Vulgairement, cela signifie que si un accident survient sur un site conventionné, le juge pourra appliquer la logique suivante :

 

Question 1 : qui est responsable du site d’escalade ? Réponse : la FFME. 

Question 2 : quel est le régime de responsabilité applicable sur ce site ? Réponse : la responsabilité sans faute. 

Question 3 : pas de question 3. La FFME est condamnée.

 

A noter : ce schéma dépasse le simple cadre de la pratique de l’escalade et est valable pour toutes les activités sportives

 

Le projet de proposition de loi, qui commence aujourd’hui son parcours législatif, pourrait bien être une nouvelle étape déterminante pour retrouver plus de sérénité dans la gestion des quelques 800 sites d’escalade que la fédération met gratuitement, et sans limitation, à la disposition des grimpeurs du monde entier.